Conditions Générales de Vente

Juin 2020

1 Application et opposabilité des CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les conditions contractuelles d’exécution par HERVÉ SAS de la commande émise par le client.

Le fait de passer commande auprès de HERVÉ SAS, par tout moyen, implique

l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de HERVÉ SAS, prévaloir les CGV.


2 Exposé

HERVÉ SAS édite et exploite le produit dénommé Urban-Terrasse.

HERVÉ SAS propose aux clients de commander des tablettes en carton à usage éphémère. Les clients peuvent commander aussi la réalisation de tablettes imprimables à partir de fichiers fournis par les clients.

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.

Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 1er juin 2020.


3 Définition

3-1 Client désigne tout particulier, ou tout professionnel, ou son représentant dûment habilité, passant une commande.

3-2 Produit désigne le produit nommé Urban-Terrasse ci-dessus nommé.

3-3 Prestation désigne toute prestation de service proposé par HERVÉ SAS.

3-4 Document désigne tout fichier numérique transmis par le client pour impression.


4 Responsabilité

4.1 responsabilité de HERVÉ SAS :

HERVÉ SAS a une obligation de moyen pour toutes les étapes de prise de commande et pour toutes les étapes inhérentes à la réalisation et à la livraison de la commande.

HERVÉ SAS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude le produit et le service vendu.

La responsabilité de HERVÉ SAS ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

4.2 responsabilité du client

A la charge du client de bien vérifier que le produit correspond à l’aménagement urbain envisagé pour son utilisation.

HERVÉ SAS propose d’étudier la faisabilité d’adaptation du produit sur

tout support autre que ceux proposés dans le catalogue. Toute modification

du produit ne peut être effectuée que par HERVÉ SAS sur demande.

5 Commande

Les commandes doivent être passées par écrit (courrier ou email).

Les commandes ne seront prises en compte qu’une fois que le règlement intégral du prix TTC aura été crédité par HERVÉ SAS.

5-1 Validité de la commande

Le virement bancaire ou le règlement par chèque vaudront preuve de l’acceptation de ladite commande.

5-2 Refus de commande

Nonobstant l’article 5.1, HERVÉ SAS se réserve le droit de refuser une commande si les Documents fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité.

Une commande refusée par HERVÉ SAS n’ouvre droit à aucune indemnité envers le client.

5-3 Qualité des fichiers

HERVÉ SAS n’a aucune obligation de contrôle des fichiers, si l’impression des Documents fournis par le client ne présente pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible.

L’impression est effectuée à partir des Documents qui doivent impérativement être conformes aux normes d’impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques (CMJN en 300 dpi).

Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du client.


6 Devis

La remise d’un devis n’engage pas HERVÉ SAS à exécuter les travaux visés audit devis. Tout devis étudié en l’absence des documents définitifs est considéré comme approximatif.

Les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission en raison des variations des tarifs de matières premières (carton). Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.


7 Fourniture des Documents par le Client

HERVÉ SAS s’engage à fournir au Client le plan graphique du modèle à produire, permettant au client de réaliser la conception de son Document.

Le client fournit les Documents nécessaires à la réalisation de l’impression.

Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses Documents. S’agissant de fichiers professionnels fournis, HERVÉ SAS n’est pas soumis à une obligation de contrôle.

Le fichier, ou le bon à tirer éventuel, engage la responsabilité du Client sur le contenu du Document.

HERVÉ SAS s’engage uniquement à restituer les couleurs du Document fourni par le Client telle que la chaîne de fabrication les restitue.

Les impressions sont uniquement effectuées en CMJN (couleur primaire). Si les fichiers comportent des images RVB elles seront converties en CMJN.

Dans le cadre de réimpressions, celles-ci ne peuvent jamais être identiques à 100% à la première commande.


8 Conditions de paiement

8-1 Prix

Les prix sont indiqués en Euros. Ils sont présentés en HT, hors frais de port.

La TVA en vigueur est de 20% en sus du prix HT.

Les prix sont majorés lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client, et indiqués sur le devis.

8-2 Paiement

Le paiement s’effectuera par virement bancaire.


9 Livraison

9-1 transports

Les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur. Il en résulte notamment que c’est à l’acheteur qu’il appartient en cas d’avarie, de perte ou de manquants, de faire toute réserve ou d’exercer tous recours auprès du transporteur responsable.

9-2 Délais de fabrication et de livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans

l’ordre d’arrivée des commandes.

Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement des délais indicatifs ne peut donner lieu ni à dommage et intérêts, ni à retenue ni à annulation des commandes en cours.

En raison des contraintes liées à l’impression, HERVÉ SAS se réserve la possibilité de livrer en plusieurs fois sans qu’aucune contestation ne soit possible.

Toutefois, après mise en demeure par le Client d’avoir à livrer la commande non suivie d’exécution dans les 15 jours, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties. Le Client pourra obtenir restitution de l’acompte éventuellement versé à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

En cas de force majeure, HERVÉ SAS sera déchargé de son obligation de livraison.

En tout hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, qu’elle qu’en soit la cause.

9-3 Réclamations

La vérification des quantités doit être faite par le client au moment de la réception des marchandises dans ses locaux.

En cas de manquant ou de détérioration des produits à l’arrivée, il appartient au client de :

- Inscrire sur le bon du transporteur ses réserves précisant exactement le nombre de produits manquants ou détériorés, ou l’objet de sa réclamation.

- Confirmer ses réserves au transporteur par acte extrajudiciaire pour par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois jours qui suivent la livraison avec copie à HERVÉ SAS, en précisant les références du bon de livraison.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours.

A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises.

Au cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir la réimpression des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage et intérêts.

Il pourra le faire par lettre recommandée avec avis de réception à condition de renvoyer la marchandise avec l’accord préalable de HERVÉ SAS ou de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur de HERVÉ SAS, si il décide de récupérer la marchandise par ses soins.

Ce droit ne peut être exercé que si tous les produits sont retournés dans leur emballage accompagné d’une copie de la facture ou du bon de livraison.

Les frais de retours de notre transporteur resteront à notre charge uniquement en cas de défaut de fabrication reconnu par HERVÉ SAS.

Si HERVÉ SAS constate que la marchandise est conforme et ou non vicié, le client devra régler les frais de retour ainsi que les frais d’expédition nécessaire à l’envoi des documents sous un délai de 20 jours maximum. Passé ce délai, la marchandise sera automatiquement détruite sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement.

A défaut d’un accord préalable été écrit de HERVÉ SAS, tout retour de marchandise sera refusé.

Toute marchandise retournée sans accord de HERVÉ SAS sera automatiquement refusée.

La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de HERVÉ SAS ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde de sa part et en sera limitée à due concurrence des exemplaires défectueux effectivement réalisés par elle. Dans tous les cas, le Client devra apporter la preuve que la défectuosité est imputable à HERVÉ SAS. Aucun remplacement des exemplaires défectueux ne pourra être demandé à HERVÉ SAS si le nombre des exemplaires défectueux livrés au client ne dépasse pas 5% de la quantité effectivement livrée.

Ne donnent droit à aucune réclamation les défauts considérés comme des tolérances du métier liées aux contraintes d’impression. Ainsi, une légère différence de couleur n’est pas considérée comme un défaut.

Le client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage, un léger défaut ou une sèche pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. Le client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.


10 Rétraction, annulation de commande

Toute annulation de commande n’est susceptible d’être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début de l’exécution des travaux.

Les frais administratifs et techniques du dossier occasionnés sont intégralement à charge du client. Le montant minimal de ces frais, en fonction de l’état d’avancement de la commande, est de 50€ HT.


11 Défets

Les défets restent la propriété de HERVÉ SAS.

12 Autorisations

Le client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaires à l’exploitation du produit ainsi que des droits de propriété intellectuelle.

La responsabilité de HERVÉ SAS ne saurait en aucun cas être recherchée.

Le Client est seul responsable de l’oubli d’affichages de mentions légales obligatoires.

Du fait, HERVÉ SAS ne peut être impliqué, de quelque manière que ce soit, dans l’impossibilité d’exploitation du produit vendu, du fait d’une interdiction administrative.

De même HERVÉ SAS se dégage de toute impossibilité d’exploitation du produit pour toute raison extérieure au cadre de ce contrat : Intempéries, grèves, manifestations …


13 Propriété intellectuelle

13-1 Les Documents fournis par le client

Toute utilisation par le Client d’un dessin, modèle, marque ou autre bénéficiant de la protection du Code de la Propriété Intellectuelle implique que le Client en ait obtenu préalablement les droits d’exploitations.

Au cas où une commande donnerait lieu à une action en contrefaçon, et ou concurrence déloyale, il est formellement stipulé que le client seul supportera la charge éventuelle des condamnations civiles et tous les frais engagés par HERVÉ SAS.

13-2 Les créations de HERVÉ SAS :

Urban-Terrasse est une marque déposée et propriété de HERVÉ SAS.

De même la table Urban-Terrasse est un modèle déposé et est protégé par un

brevet.

A cet égard figureront sur les produits vendus, la mention suivante : «

www.urban-terrasse.com »

Aucun droit de propriété intellectuelle n’est cédé à aucun moment.

13-3 Droit à l’image

Sauf notification contraire, HERVÉ SAS se réserve le droit d’utiliser les produits réalisés pour sa communication et le développement commercial du produit Urban-Terrasse.


14 Dispositions générales

14-1 Intégralité du contenu :

Les parties reconnaissent que le présent CGV, accompagné ou non du devis, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieur, écrits ou verbaux.

Tout achat de produit par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Tout achat donne lieux à l'édition d'une  facture nominative accompagnée des présentes CGV.

14-2 Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du CGV ni altérer la validité de ses autres dispositions.

14-3 Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

14-4 Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à l’adresse figurant sur la facture pour HERVÉ SAS.


15 Contestations

La loi française seule est applicable.

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution des commandes, le Tribunal du lieu de l’exécution de la prestation de service, et quels que soient les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.


 

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